Conditions générales de vente


SAS Huilerie Vernoilaise
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part.


I-Commandes
Nos offres ne deviennent fermes et définitives qu’après confirmation par nous mêmes des commandes. Nous ne sommes pas engagés par nos cotations. Le minimum de commande requis pour qu’elle soit prise en compte est de 200€ HT.


II-Livraisons
Les délais de livraison et de transport prévus à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le délai de livraison donné est une estimation moyenne selon la destination, le moyen de transport et la disponibilité des produits. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La société ne prendra en charge aucun paiement de dommages et intérêts en cas de délais de livraison excédés.


III-Réceptions
Il est du ressort de l’acheteur de vérifier l’état de l’emballage des produits livrés et de s’assurer de leur conformité à la commande passée. Les réclamations concernant les dommages apparents devront être répertoriées sur la lettre de transport. L’acheteur devra signaler chaque défaut visible ou la non conformité des marchandises dans les trois semaines après leur réception. Si aucune réclamation n’est faite dans la période mentionnée ci dessus, nous considèrerons que les produits fournis sont conformes à la commande et qu’ils ont été acceptés par l’acheteur.


IV-Garantie
Notre garantie se limite à une utilisation normale de nos produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques. Il est du ressort de l’acheteur de veiller aux bonnes conditions de stockage des marchandises. Nous ne serons pas tenus responsables en cas de chocs de températures subis par l’huile ou de son état après la date limite d’utilisation optimale. Notre seule obligation sera le remplacement du produit reconnu défectueux ou impropre à la consommation par nos services.


V-Prix, paiements et factures
Le prix de nos produits est celui stipulé dans la proposition de notre société. Nos cotations sont seulement valables sur une durée de trois mois. Nos prix sont en Euros, Hors Taxes et départ Vernoi-le-Fourrier sauf convenu différemment avec l’acheteur. Tous les coûts d'emballage, de traitement, d'expédition (routière, maritime ou aérienne), de mise à bord, d'assurance, etc., seront facturés en plus. Concernant les marchandises délivrées hors Union Européenne, le prix inscrit sur la facture sera calculé hors taxes. Chaque client est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA, des droits de douane, des impôts locaux, des droits d’importation ou toutes autres taxes propres à son pays.
Sauf stipulé autrement, nos factures sont payables au comptant par chèque, par virement ou par lettre de crédit. Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou d’annuler le contrat.
Si l’acheteur ne peut régler une facture à l’échéance prévue, il se verra imposé la facturation d’une pénalité de 10% du montant total des factures non réglées et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L441 6 du code de commerce.


VI-Clause de réserve de propriété
Nos marchandises restent notre propriété dans leur intégralité jusqu’à leur paiement complet conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980. Les marchandises, en stock, seront présumées être celles impayées. En cas de non paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de réclamer la restitution des marchandises dans nos locaux à la charge de l’acheteur. Dès leur remise matérielle, les dispositions de la présente clause ne sont pas valables pour le transfert à l’acheteur des risques de dommages causés ou subis par les marchandises. L’acheteur devra s’assurer contre ces risques.


VII-Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition de notre entrepôt. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les transporteurs vérifiant les quantités transportées et refusant les colis en mauvais état, nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations ou pertes fortuites. Il en sera de même pour tout retard de livraison consécutif au transport. Tout recours sera fait auprès du transporteur.


VIII-Juridiction
A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de deux mois, seront seuls compétents les tribunaux d’Angers, à moins que notre société préfère saisir toute autre juridiction.